Assurance vie en UC – Les modalités pratiques de suspension ou de restriction des opérations


 

Depuis le 11 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi dite Sapin 2), les organismes de placement collectif (OPCVM et FIA) sont autorisés, non plus seulement à suspendre les demandes de rachats émises par les porteurs, mais aussi à les plafonner à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande.

Dans un souci de coordination et de liquidité, la loi Sapin 2 a prévu d’étendre ces mécanismes de suspension ou de restriction au code des assurances puisque les unités de compte peuvent elles-mêmes être constituées de parts ou d’actions d’OPC faisant l’objet desdits mécanismes.

  • Ainsi, lorsqu’une ou plusieurs unités de compte sont constituées de parts ou actions d’OPC qui fait l’objet d’une suspension de rachat ou d’émission de ses parts ou actions et qui est en mesure de publier une valeur liquidative ou, qui fait l’objet d’un plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions, l’assureur peut alors décider (toujours sous contrôle de l’ACPR) :de proposer au contractant ou bénéficiaire de procéder, outre le règlement en espèces, sur cette partie du contrat, au règlement de tout ou partie des rachats et des prestations en capital en cas de vie et en cas de décès sous forme de remise de parts ou actions de cet OPC ;
  • ou, de suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uniquement, les facultés d’arbitrages, de versement de primes, de rachat ou de transfert, ainsi que le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes.
  • Un décret, publié au Journal officiel le 25 juin 2017, a précisé les modalités d’application de ces nouvelles possibilités d’actions prévues par la loi Sapin 2 pour les entreprises d’assurance, mutuelles et autres institutions de prévoyance. La décision de suspendre ou de restreindre certaines demandes d’opérations du contractant ne peut concerner que celles formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres de rachat par l’OPC concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions. L’entreprise d’assurance doit informer par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, l’adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l’annulation de la part de sa demande d’opération non exécutée. D’une manière générale, elle doit tenir à leur disposition, par tout moyen et au moins par une mention sur son site Internet, une information comprenant les éléments suivants :la dénomination des unités de compte concernées ;
  • la description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;
  • les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération qui serait non exécutée en tout ou partie ;
  • les modalités de règlement des opérations sur le contrat.

Note : Un autre texte paru le même jour modifie, à compter du 1er novembre 2017, l’appréciation des plafonds d’exposition des contrats d’assurance vie en unités de compte à certaines catégories d’actifs peu liquides. Le respect ou non des plafonds d’exposition de 10 %, 30 % ou 33 % sera évalué sur l’encours du contrat pris dans son ensemble et non plus au niveau de la prime versée.

Sources 

> Décr. n° 2017-1104, 23 juin 2017, JO 25 juin

> Décr. n° 2017-1105, 23 juin 2017, JO 25 juin

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